Assouplissements de l'application de la police des installations classées aux élevages
Les promesses législatives reçoivent leur concrétisation règlementaire.
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Chambres d’hôtes : le seuil de 77 700 € s’applique
Le Conseil d'État vient de confirmer qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, le régime micro BIC s'applique aux chambres d'hôtes sous réserve que leur CA annuel n'excède pas 77 700 €, et non plus 188 700 € comme cela était le cas jusqu’en 2024.
Publié le 13.02.2026
Corrélativement, l’abattement forfaitaire applicable sur le chiffre d'affaires hors taxes s'élève désormais à 50 %, au lieu de 71 %.
Pour rappel depuis 2025, les seuils applicables au régime micro-BIC sont les suivants :
|
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Seuil de chiffre d’affaires |
Taux d’abattement |
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Location de meublés de tourisme classés |
77 700 € |
50 % |
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Location de meublés de tourisme non classés |
15 000 € |
30 % |
|
Location de chambres d’hôtes |
77 700 € |
50 % |
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Autres locations meublées |
77 700 € |
50 % |
CE 13 janvier 2026 n°509207
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053367348?init=true&page=1&query=509207&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités - Technique Site CSOEC 26/01/2026
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