Pacte Dutreil : L’administration commente le durcissement du nouveau régime (rappel)

Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des titres transmis ou des biens affectés à une entreprise individuelle, en contrepartie d'engagements de conservation garantissant la pérennité de l'entreprise. 

Dans une mise à jour du 10 août 2026, l'administration commente les mesures de la loi de finances pour 2026 :et notamment l’exclusion des biens dits « somptuaires » de l'assiette d’exonération, ainsi que l’allongement de l'engagement individuel. 

Ce durcissement des règles s’applique aux donations et successions intervenues depuis le 21 février 2026. Sont désormais exclus de l’assiette de l’exonération, sauf affectation exclusive à l'activité opérationnelle : 

• Les biens affectés à la chasse ou à la pêche ; 
• Les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ; 
• Les bijoux, métaux précieux et objets d'art ; 
• Les chevaux de course ou de concours ; 
• Les vins et alcools ; 
• Les logements et résidences. 

Ces actifs restent éligibles s'ils servent l'objet social et sont exclusivement affectés à l'activité pendant les trois ans précédant la transmission, puis jusqu'au terme des engagements. 

L'engagement individuel passe par ailleurs de quatre à six ans, titres comme entreprises individuelles : deux années de plus d'exposition au risque de remise en cause. 

Attention : tout actif patrimonial logé dans une structure opérationnelle doit être audité avant transmission, et le nouveau délai intégré aux stratégies de réorganisation. 

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15125-PGP.html/ACTU-2026-00114 

Actualités - Technique Site CSOEC 02/09/2026