C’est un constat sans appel que dresse la Cour des comptes : la mise en œuvre du plan stratégique national de la Pac n’a pas atteint ses objectifs, ni en termes de simplification, ni concernant l’impact économique et environnemental de la Pac pour la ferme France.
Publié le 11.09.2026
« Un cadre complexe et inadapté aux transformations économiques et environnementales. » C’est le constat sévère que dresse la Cour des comptes à propos du Plan stratégique national (PSN) de la Pac en place depuis 2023, dans un rapport publié le 2 septembre 2026. Que ce soit sur le fond ou la forme, le PNS, résultant des choix de la France pour la mise en œuvre de la Pac au niveau national, n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés de subsidiarité (meilleur ciblage des aides par une plus grande marge de manœuvre laissée aux États), de simplification et de performance, souligne la Cour. Alors même que le PSN déploie près de 56 % des subventions publiques à l’agriculture française calcule la Cour des comptes qui pointe cinq difficultés majeures.
1. Une politique de conservation des orientations
La France ne s’est pas saisie des marges de manœuvre offertes à chaque État membre pour réorienter sa politique, estime la Cour. Elle est l’un des pays qui a utilisé de manière large les marges de manœuvre offertes au niveau national, se félicite-t-elle. Elle a notamment fait le choix de maximiser l’enveloppe des aides couplées - 15 % des aides en France, 12,2 % en moyenne dans l’Union - ou d’établir une définition plus stricte que les autres États de l’agriculteur actif.
Pour autant, « la priorité reste donnée au plus large accès des exploitants aux aides au revenu », souligne la Cour. Paris a voulu conserver la même orientation pour sa politique agricole, tournée vers les aides au revenu, là ou d’autres États membres, comme l’Italie, « accordent une place plus importante aux politiques de développement rural ».
La France n’a pas non plus mis à profit ses marges de manœuvre « pour renforcer, renouveler et cibler sa stratégie nationale, déplore le rapport. Ce constat est d’autant plus préoccupant en phase de transitions et de transformations et de forte contrainte sur les finances publiques nationales. »
2. Trop de complexité
Deuxième écueil et pas des moindres : la simplification n’est pas au rendez-vous. Ce qui a créé une forte déception et un sentiment de désappropriation des agriculteurs, selon la Cour des comptes.
Pour preuve, le nombre d’agriculteurs faisant appel à un prestataire pour la réalisation de leur dossier Pac est passé de 20 % en 2016 à 41 % en 2024. « Les délégations complètes, dont le délégataire porte la responsabilité, sont celles qui progressent le plus fortement (+ 84 %), devant les délégations partielles (+ 24 %). Les déclarations sans délégation accusent une forte baisse (- 40 %). »
Concrètement le rapport pointe par exemple :
Le document relève aussi la complexité de l’aide bovine. Si les modalités de déclarations sont simples, il est aujourd’hui difficile pour un éleveur de comprendre le fonctionnement et l’objectif de l’aide. « La multiplicité des attentes des pouvoirs publics mais aussi des représentants de la profession ont conduit à des modalités de calcul très complexes, y compris pour les administrations chargées de la gestion de ces aides », souligne le document.
La Cour considère aussi que le droit à l’erreur reste « incomplet » car trop limité par son encadrement dans le temps (jusqu’au 20 septembre) et dans les conditions d’application restreintes. Elle pointe par ailleurs les ambivalences du système de contrôle 3STR (feux de couleurs sur la déclaration Pac) qui, en cas d’incohérence entre la déclaration et le couvert, oblige certains agriculteurs à justifier la culture présente. « Des agriculteurs consultés témoignent de la lassitude et de la perte de sens suscitées par ce dispositif numérique qui avait vocation à fiabiliser et rationaliser le suivi de leur déclaration mais concourt finalement à alimenter leur défiance. »
Le rapport expose qu’une étude réalisée auprès de plus de 27 000 agriculteurs et publiée par la Commission européenne en mai 2025 souligne « une charge administrative liée à la Pac, quantifiée autour de sept jours en moyenne dans l’Union européenne, et environ 1 230 € par an. La France est proche de la moyenne, avec 1 208 € par an. »
3. Une faible ambition environnementale
Autre point d’importance, les résultats en ce qui concerne l’impact économique et environnemental de la Pac sont « décevants ». La Cour des comptes constate que les exigences de la conditionnalité (socle de base à remplir pour l’accès aux aides Pac) ont été revues à la baisse à la fois par rapport aux règles mises en place au début de la période en 2023, après les assouplissements successifs accordés sur plusieurs BCAE de la conditionnalité en réponse aux mobilisations de 2024 et 2025, mais aussi par rapport aux règles de la conditionnalité qui avaient cours sur la période précédente (2015-2021).
L’institution pointe que « la France a fait le choix d’un dispositif d’écorégimes peu ambitieux, accordé largement (91 % de bénéficiaires, 85 % de surfaces couvertes), sans exigence et donc sans effet significatif sur l’évolution des pratiques agricoles ». La France est restée « sur une logique de conservation, face au besoin d’accompagnement des transformations », juge-t-elle. Le rapport souligne également que la France a également fait le choix d’accorder « une enveloppe modeste » aux MAEC — 10 % du budget du second pilier – « un montant inférieur à celui observé en Italie et en Allemagne ». À cela s’ajoute « une complexité de mise en œuvre » (il existe 106 mesures différentes), alors que ces contrats sur 5 ans sont conclus de manière volontaire par les agriculteurs qui s’engage dans des pratiques agricoles plus exigeantes que les règles de conditionnalité. La cour souligne également la suppression de l’aide au maintien de l’agriculture biologique. Au total, 30 % des dépenses de la Pac sont orientées vers l’effort environnemental, quand la moyenne européenne atteint 34 %.
4. Des aides pas assez ciblées
Sur le plan économique, les aides au revenu sont « un outil central » du PSN, avec un objectif de soutien au revenu et de soutien de l’activité agricole. Pour autant la Cour des comptes pointe une « stagnation de la production agricole » et la dégradation du solde commercial de l’agriculture française.
« Même si le ministère chargé de l’agriculture voit avec raison dans le système d’aides actuel une garantie de stabilité et de sécurité face à la volatilité des marchés « avant toute transition », une adaptation des soutiens publics est nécessaire au vu des transitions en cours », estime la Cour des comptes.
La Cour recommande d’aller « vers un plus grand ciblage des soutiens » afin « d’orienter les décisions de production des agriculteurs dans un sens conforme aux intérêts économiques du secteur, en les ciblant notamment sur la transmission et l’installation, en les rendant dégressives dans le temps, plus contracycliques au vu de l’ampleur des fluctuations de prix et davantage centrées sur l’investissement et la gestion des risques. »
5. Un coût « disproportionné » pour le suivi de la performance
Par ailleurs, le nouveau cadre de suivi de la performance a conduit à la mise en place d’un système complexe et coûteux. « Les coûts administratif et budgétaire » de ce nouveau système de contrôle de la performance demandé par Bruxelles, sont évalués à 12 millions d’euros, un niveau « disproportionné au regard des bénéfices attendus », regrette l’instance.
La Cour des comptes souligne que ce niveau de coût est propre à l’organisation administrative et aux choix de la France et que d’autres pays n’atteignent pas un tel niveau. Elle ajoute que le système mis en place est très peu utilisé par les autorités nationales pour suivre l’impact de la Pac et pire, que les évaluations sont rendues trop tard et qu’elles ne sont pas utilisées pour négocier les Pac suivantes.
La Cour des comptes constate enfin que « le PSN porte davantage la trace de conflits ou de juxtaposition des objectifs économiques et environnementaux que d’une véritable complémentarité entre production et environnement ». « Une meilleure articulation entre des objectifs de sécurisation des revenus et de transformation productive devrait être recherchée ». La Cour des comptes prône pour la Pac post 2027, actuellement en négociation pour la partie budget, de faire de la « résilience productive », favorisant la complémentarité entre performance économique et performance environnementale, un objectif majeur du PSN.
Site LaFranceAgricole - Actualités 03/09/2026
