Petit rappel en matière de déductibilité d’une dette contractée par le défunt

Toutes les dettes à la charge du défunt et existant au jour de son décès sont déductibles pour la liquidation des droits de succession. La Cour de cassation rappelle qu’une contestation ultérieure de la dette n’a pas d’incidence sur ce principe.

Cass. com. 6-5-2026 n° 25-13.598 F-D - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 20/07/2026