Implantation de l'habitation d'un exploitant en zone agricole
La nécessité de l'habitat est appréciée par rapport à une activité agricole existante.
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Déclaration fiscale des revenus et assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants
Les formalités déclaratives dématérialisées sont mises à jour afin d’intégrer la réforme de l’assiette sociale.
Publié le 12.06.2026
Les travailleurs indépendants (hors travailleurs indépendants bénéficiant du régime du prélèvement libératoire) ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée, les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration fiscale des revenus.
Lorsque la déclaration fiscale n'est pas souscrite dans les conditions légales, ils sont tenus d'effectuer la déclaration nécessaire au calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes de recouvrement.
Les blocs de données devant être transmises par voie dématérialisée à l’administration sociale sont révisés :
| BLOC | SOCIAL | GÉNÉRAL | APPLICABLE | AUX | TRAVAILLEURS |
INDÉPENDANTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL
BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX MÉDECINS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX (régime PAMC OU NON)
BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS AYANT PERÇUS DES REVENUS NON SALARIÉS HORS DE FRANCE
Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054154629
Actualités - Technique - CSOEC 01/06/2026
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