En droit des affaires, on relève quelques mesures dans trois thématiques : le droit de la concurrence, la protection des consommateurs et le droit des coopératives agricoles. En droit de la consommation, le Conseil constitutionnel a censuré un cavalier.
Publié le 24.09.2026
La loi d’urgence pour la protection de la souveraineté agricole comporte des mesures en droit de la concurrence, en droit de la consommation et en droit des sociétés, presque toutes entrées en vigueur immédiatement, soit le 20 août 2026.
En droit de la concurrence, la loi :
Soumet les relations entre producteurs agricoles et premiers acheteurs à un cadre de négociation, de formation des prix et de durée des contrats plus strict, avec notamment pour objectif de renforcer la protection des producteurs agricoles ;
Remanie le cadre des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs pour tenir compte de l’évolution des coûts agricoles et sécuriser la sortie des discussions et accorde aux fournisseurs de nouveaux leviers sur les prix, le calendrier et la rupture des relations ;
Crée de nouvelles pratiques restrictives de concurrence afin d’encadrer des comportements susceptibles de déséquilibrer les relations commerciales, notamment certains recours à la mise en concurrence et les réductions de commandes en cours de négociation.
En droit de la consommation, la loi impose de nouvelles obligations d’étiquetage de l’origine pour certains produits alimentaires préemballés, afin de renforcer l’information des consommateurs sur la provenance des fruits et légumes et de plusieurs produits d’origine animale utilisés comme ingrédients.
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 55 de la loi qui créait une nouvelle pratique commerciale trompeuse, en sanctionnant les fausses allégations concernant la rémunération des agriculteurs, et qui faisait obligation d’informer le consommateur du prix payé aux agriculteurs pour la matière première agricole entrant dans la composition du produit, lorsque la publicité ou l’emballage de ce produit comporte une allégation sur leur rémunération. Il a considéré que cet article constituait un cavalier législatif, sans lien avec les dispositions du projet de loi initial.
Enfin, en droit des sociétés, deux articles sont à relever :
L’un concerne les sociétés coopératives agricoles ; il relève le plafond de rémunération des parts sociales d’épargne et supprime l’obligation, lorsqu’une attribution de parts sociales d’épargne est décidée, d’y consacrer au moins 10 % des excédents annuels de la société disponibles ;
L’autre, plus général, prévoit un cadre permettant à une autorité administrative de demander à l’Inpi, gestionnaire du registre national des entreprises, d’adresser directement des communications de nature administrative à tout ou partie des entreprises immatriculées à ce registre sur leurs droits et leurs obligations ou sur les mesures prises pour assurer la prévention ou la gestion d’une crise.
Loi 2026-796 du 18-8-2026 : JO 19 texte n° 3 Cons. const. 14-8-2026 n° 2026-914 DC : JO 19 texte n° 9 L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 11/09/2026
