Le législateur réforme le régime d’indemnisation afin de prendre acte de plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 20 janvier 2023.
Publié le 08.06.2026
Par application de cette réforme, l'indemnisation par le régime de la sécurité sociale de l'incapacité permanente dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle comprend désormais, tant dans le cas général que dans le cas d’une faute inexcusable, celle due au titre de son incapacité permanente professionnelle ainsi que celle due au titre de son incapacité permanente fonctionnelle.
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %. Une rente est attribuée en substitution si l’incapacité est au moins égale à ce taux.
Par ailleurs, la rente correspondant à la part fonctionnelle peut être convertie en capital lorsque le taux d’incapacité permanente fonctionnelle est d’au moins de 50 %.
La réforme entre en vigueur le 1er novembre 2026. Pour les rentes qui seront versées à compter de cette date, elles seront versées mensuellement. L’obligation de paiement mensuel des rentes AT/MP ne sera effective qu’à compter du 1er janvier 2028 pour les rentes notifiées avant le 1er novembre 2026 au titre d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054050122
Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054050148
Actualités - Technique - CSOEC 21/05/2026
