Comment détruire une haie à compter du 1er octobre 2026 ?

Dès le 1er octobre 2026, les règles d’arrachage et de destruction des haies changent. C’est la conséquence de la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 qui a créé le « guichet unique de la haie ». Un décret publié le 28 août en arrête les derniers détails. Ce dispositif a vocation à rassembler les différentes règlementations applicables aux haies en une seule à travers un régime de déclaration et d’instruction unique. 

Minimiser la destruction et compenser 

La destruction d’une haie doit rester une exception. Si la destruction est techniquement ou économiquement inévitable, le demandeur a l’obligation légale de minimiser la longueur détruite et de compenser la perte. Le principe de compensation lui impose de replanter une nouvelle haie offrant à terme des bénéfices écologiques au moins équivalents. En l’absence d’un arrêté spécifique pris par le préfet, le taux de compensation par défaut est d ’un mètre replanté pour un mètre détruit. 

Le dépôt du dossier 

Toute demande devra être saisie en ligne de manière dématérialisée via le portail officiel « guichet unique de la haie » lorsqu’il sera totalement opérationnel. Le dépôt d’un dossier papier n’est toléré qu’en cas d’incapacité physique de l’exploitant ou de panne technique prolongée du site. 

Le dossier de déclaration préalable doit contenir les éléments suivants : 

• L’identité du déclarant, la description de la haie concernée, 
• La justification de la nécessité de la destruction travaux (en expliquant qu’il n’y avait pas d’alternatives et que toutes les mesures d’évitement et de réduction pour minimiser la destruction ont été prévues), 
• La période des travaux de destruction, les mesures de compensation prévues (emplacement et description de la future plantation)
• Une attestation sur l’honneur certifiant que le déclarant est bien le propriétaire des terres ou que celui-ci dispose des droits nécessaires (accord écrit du propriétaire bailleur) pour arracher et replanter. 

Deux mois de délai d’instruction 

Une fois le dossier transmis sur le portail numérique, un récépissé est envoyé immédiatement par mail. Il permet de dater le point de départ de la procédure. L’administration dispose alors de deux mois pour analyser le projet et sonder les parties concernées au regard des différentes réglementations (Natura 2000, espèces protégées, urbanisme…). 

Si l’administration n’a pas répondu à l’issue de ce délai de deux mois, son silence vaut décision de non-opposition. Le déclarant est alors autorisé à engager les travaux. Si le dossier est incomplet, le préfet peut demander des pièces complémentaires. Ce dernier peut aussi préciser que la demande de travaux nécessite une autorisation de l’administration au regard des règlementations réunies dans le régime unique et non une simple déclaration. 

C’est le cas lorsque la haie abrite des espèces protégées, se situe dans un site classé, une réserve naturelle ou à proximité de monuments historiques par exemple. Une autorisation expresse écrite de l’administration est requise. Dans ces cas spécifiques soumis à autorisation, le silence gardé par l’administration au-delà du délai fixé équivaut à un rejet de la demande. 

Cas de force majeure 

En cas d’acceptation tacite ou écrite, la destruction et la replantation peuvent être réalisées dans un délai de 18 mois après la décision de l’administration. Tout en sachant qu’il est interdit d’effectuer des travaux d’arrachage ou de taille durant la période de nidification des oiseaux (au printemps et une partie de l’été). Cette période d’interdiction, précisée par arrêté préfectoral, ne peut pas être inférieure à 21 semaines par an. Il existe des dérogations de plein droit, liés par exemple au maintien des gabarits de sécurité des lignes électriques, téléphoniques ou des routes, ou le respect des obligations légales de débroussaillement.

D’autres dérogations sont possibles pour cas de force majeure : intempéries ou catastrophes naturelles empêchant les travaux d’entretien d’être faits à temps, problèmes de santé ou d’exploitation imprévus impactant l’exploitant autorisé à arracher. 

Si la haie devient un obstacle sur la route 

Si une haie présente un danger immédiat pour la sécurité publique ou la circulation sur les routes, des travaux de destruction d’urgence peuvent être engagés avant d’avoir obtenu l’accord de la déclaration unique. Deux conditions sont à respecter : les travaux doivent se limiter exclusivement à ce qui est nécessaire pour écarter le danger et le préfet doit être averti sans délai avec la justification de l’urgence en déposant un dossier sur le guichet unique en ligne. 

Site LaFranceAgricole - Actualités 09/09/2026