Implantation de l'habitation d'un exploitant en zone agricole
La nécessité de l'habitat est appréciée par rapport à une activité agricole existante.
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Droit de préemption : seuls les biens appartenant à un même propriétaire peuvent constituer un tout indivisible
Publié le 08.06.2026
L'indivisibilité du fonds permettant, par exception, au bailleur d'obliger le preneur à préempter l'ensemble des biens objets de la vente, qu'ils soient loués ou non, n'est pas retenue si les parcelles appartiennent à des propriétaires distincts.
Site EditionsLégislatives 19/05/2026
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