Les délais spéciaux de réclamation d’un an applicables aux impôts directs sont supprimés à compter du 30 juillet 2026. Seuls subsistent les délais généraux d’un an pour les impôts locaux et taxes annexes et de deux ans pour les autres impôts.
Publié le 11.09.2026
Le décret 2026-692 du 27 juillet 2026 (JO 29), pris en application d’une décision du Conseil d’État du 16 février 2026 qui a enjoint au pouvoir réglementaire d’abroger certaines dispositions illégales relatives aux délais de réclamation (CE 16-2-2026 no 500909 : FR 8/26 inf. 8 p. 19), procède à une simplification générale des délais de réclamation des impôts directs prévus aux articles R 196-1 (impôts autres que les impôts locaux) et R 196-2 (impôts locaux et taxes annexes) du LPF.
Il supprime l’ensemble des délais spéciaux d’un an et ne maintient que les délais de droit commun d’un an pour les impôts locaux et taxes annexes et de deux ans pour les autres impôts. Ces délais courent, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté lorsque celui-ci n’a donné lieu ni à l’établissement d’un rôle ni à la notification d’un avis de mise en recouvrement, ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.
Le délai applicable aux retenues à la source jugé illégal est abrogé
Dans la décision du 16 février 2026 précitée, le Conseil d’État a jugé contraire à la Constitution le délai spécial de réclamation prévu par l’article R 196-1, al. 7 du LPF, applicable en matière de retenues ou prélèvements à la source. Les mesures réglementaires nécessaires pour mettre fin à cette illégalité devaient être prises dans les trois mois de la notification de la décision.
C’est chose faite avec le décret du 27 juillet 2026 qui abroge les dispositions en cause à compter du 30 juillet 2026.
A noter : Même si le Conseil d’État a enjoint de mettre fin dans un délai de trois mois à l’illégalité de la disposition en cause, sa décision est devenue opposable à l’administration dès la notification de l’arrêt.
Les autres délais spéciaux pourtant jugés conformes sont également abrogés
Le décret va au-delà de la seule exécution de la décision du Conseil d’État. Alors que ce dernier avait jugé conforme à la Constitution les dispositions de l’article R 196-1, al. 6 et 8 du LPF concernant les délais spéciaux applicables en cas de nouvel avis d’imposition réparant des erreurs d’expédition ou de cotisations établies à tort ou faisant double emploi (BF 5/26 inf. 343), le décret supprime ces délais à compter du 30 juillet 2026. Il supprime également les dispositions correspondantes de l’article R 196-2 du LPF relatives aux impôts directs locaux et taxes annexes.
A noter : Devançant le pouvoir réglementaire, l’administration fiscale a déjà supprimé ses commentaires sur l’ensemble de ces délais spécifiques dans une mise à jour du 22 avril 2026 du BOI-CTX-PREA-10-40.
Décret 2026-692 du 27-7-2026 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 06/08/2026
