L’héritier receleur rattrapé par une demande en partage complémentaire après un partage amiable

Le partage complémentaire, comme tout partage, est imprescriptible : il pourra donc être demandé bien des années après l’ouverture de la succession ; à l’occasion de cette action en partage complémentaire, pourront être formées des demandes en rapport et des demandes en application des peines du recel successoral.

À l’heure du partage amiable d’une succession, le notaire doit attirer l’attention des héritiers sur le risque auquel les expose la non-révélation d’une donation rapportable jusque-là méconnue : même des années après ce partage, un partage complémentaire de la valeur du rapport de la libéralité dissimulée pourra être demandé par les cohéritiers du gratifié. À l’occasion de ce partage complémentaire, le rapport de la libéralité dissimulée sera réalisé et l’héritier non sincère sera exposé aux peines du recel.

Cass. 1e civ. 14-1-2026 n° 24-14.453 F-B - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 02/03/2026