Compte tenu de la hausse récente du prix des produits pétroliers, les entreprises de transport public routier peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle. L’accès est conditionné à des critères précis.
Publié le 11.05.2026
Un décret du 17 avril 2026 instaure une aide au profit des entreprises de transport public routier de marchandises ou de voyageurs et transporteurs sanitaires hors taxi. L’aide, plafonnée à 60 000 € par entreprise, est réservée aux entreprises établies en France et comptant moins de 1000 salariés à la date du dépôt de la demande.
Afin d’être éligible, l’entreprise doit également répondre aux conditions suivantes :
- Exercer comme acticité principale une des activités listées correspondant à l’un des codes NAF listés dans le décret ;
- Être à jour de ses dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2024, sauf exceptions prévues par le texte ;
- Justifier d’un critère économique selon le montant demandé
- Si l’aide demandée est inférieure ou égale à 5 000 € : l’entreprise doit avoir obtenu après le 23 mars 2026 un délai de paiement auprès de l’URSSAF sur ses cotisations sociales ;
- Si l’aide demandée est supérieure ou égale à 5 000 euros : l’entreprise doit avoir un ratio EBE/chiffre d’affaires inférieur ou égale à 5% sur les deux derniers exercices comptables clos avant le 31 mars 2026.
- Exploiter des véhicules éligibles : l’aide est calculée en fonction du nombre de véhicules exploités au 1er mars 2026.
La demande d’aide doit être déposée auprès de l’Agence de service et de paiement (ASP). Cette demande suppose :
- Un enregistrement préalable obligatoire auprès de l’ASP avant le 15 juin 2026 ;
- Le dépôt d’une demande via la procédure ASP (démarche en ligne) avec une déclaration des éléments nécessaires (identité de l’entreprise, effectif, situation fiscale et sociale, véhicules exploités, etc.) ;
- La conservation des justificatifs car l’entreprise doit être en mesure de produire, en cas de contrôle, les pièces justificatives démontrant son éligibilité.
Enfin, un mécanisme de restitution potentielle est prévu. Sur ce point, l’entreprise doit transmettre des justificatifs avant le 30 juin 2027, et tout ou partie de l’aide peut être récupérée si, une fois l’aide déduite, l’EBE de l’exercice comprenant mars 2026 dépasse 98 % de celui de l’exercice précédent.
Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053910262
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