Pour mettre en place les allègements de la taxe foncière sur le foncier non-bâti (TFNB) annoncés par le gouvernement dans le cadre de son plan Casi de soutien aux agriculteurs, la date limite de paiement de cette taxe a été décalée.
Publié le 24.09.2026
La date limite du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sera décalée au 15 novembre 2026, a annoncé le ministère de l’Agriculture dans un communiqué diffusé le 18 septembre 2026. Pourquoi ? Pour laisser le temps à l’administration de lister les 12 exploitations qui bénéficieront directement du dégrèvement de la taxe au moment de son paiement. Ce dégrèvement est une des mesures prévues dans le cadre du plan gouvernemental Casi annoncé le 4 septembre dernier et dont le montant était initialement estimé à 330 millions d’euros.
Le communiqué de presse du ministère reprend une annonce faite par Annie Genevard le 16 septembre face aux députés. Ce jour-là, la ministre avait réaffirmé que le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties devait être reversé au bailleur. Concrètement, cela signifie que le propriétaire qui bénéficie d’une baisse de cette taxe devra la répercuter à son fermier.
Il s’agit d'une disposition légale, présente dans le Code rural, a rappelé la ministre devant les parlementaires, assurant, « faire un communiqué de presse qui n’échappera pas aux propriétaires ». « Quand on se dispense d’une obligation légale, ça s’appelle un délit », avaitelle insisté. Les propriétaires de foncier agricole sont prévenus.
Site LaFranceAgricole - Actualités 21/09/2026
