Cerfrance Horizon 63
A la question posée par un député de savoir si des ombrières photovoltaïques pouvaient être installées en zone rouge d'un plan de prévention du risque inondation (PPRI), la ministre de la transition écologique a répondu par l’affirmative.
Publié le 07.05.2026
L'article 47 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) a introduit une disposition spécifique facilitant la réalisation de projets solaires dans les zones soumises à un PPRI. L'article L. 562-4-2 du code de l'environnement permet d'autoriser, par dérogation aux règles du PPRI, des projets d'installation d'énergies renouvelables solaires, à condition qu'ils n'entraînent pas d'aggravation du risque.
L’implantation d’ombrières photovoltaïques en zone rouge d'un PPRI est donc possible si les conditions de sécurité sont réunies. Dans le cas de l'implantation d'installations photovoltaïques en zone inondable ou sur un plan d'eau (hors barrage), le porteur de projet doit, toutefois, démontrer que les installations photovoltaïques seront ancrées pour prévenir tout risque d'arrachement ou de formation d'embâcles en cas de crue et, si nécessaire, seront surélevées afin de ne pas compromettre les zones d'expansion des crues.
Rép. min. n° 1427 : JOAN Q, 10 mars 2026, p. 2223 - Site EditionsLégislatives 09/04/2026
