Horizon 63
Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle

Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle

Les contribuables faisant l’objet d’un contrôle peuvent bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 %, en cas de régularisation spontanée d’erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises de bonne foi lorsque les déclarations ont été souscrites dans les délais.

Publié le 13.03.2026

Cette procédure de régularisation en cours de contrôle prévue est simplifiée par la création d’un imprimé unique (modèle n° 3964) décliné en trois versions :

- Imprimé n° 3964-CFE-P-SD dédié aux contrôles fiscaux externes (vérifications de comptabilité et ESFP) dont la procédure de régularisation est mise en œuvre en présentiel ;

- Imprimé n° 3964-CFE-D-SD pour les contrôles fiscaux externes dont la procédure de régularisation s’effectue à distance ;

- Imprimé n° 3964-CSP-SD utilisé exclusivement pour une procédure de régularisation s’inscrivant dans le cadre d’un contrôle sur pièces, qu’il concerne les impôts des professionnels ou les impôts des particuliers.

La procédure de régularisation en cours de contrôle reste réservée aux contribuables ayant déposé leur déclaration d’ensemble n°2042 dans les délais.

Toutefois, l’Administration admet désormais une tolérance : l’absence ou le retard de certaines déclarations annexes (2042-C, 2044, etc.) n’exclut pas le bénéfice de la régularisation, sauf lorsque ces déclarations relèvent d’une obligation légale distincte (notamment BIC, BNC, BA au réel).

Sont également clarifiées les modalités pratiques de la procédure.

Actualité BOFiP du 21 janvier 2026

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14427-PGP.html/ACTU-2024-00197

BOI-CF-IOR-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6104-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-20-10-20260121

Actualités - Technique Site CSOEC 25/02/2024

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