Calcul des cotisations des non-salariés agricoles sur les revenus estimés de l’année : l’expérimentation est lancée

L’article 16 de la loi 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a mis en place, à titre expérimental, pour les années 2027 et 2028, un nouveau mode de calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles. Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent ainsi opter pour un calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours (année N), sous réserve d’une régularisation fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par un décret du 24 septembre 2026, lequel est entré en vigueur le 1er octobre 2026 et s’applique au calcul des cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2027 

Qui est concerné ? 

Peuvent opter pour l’expérimentation, tous les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, à l’exception de ceux dont les cotisations et contributions sociales sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire, à savoir les nouveaux installés et les cotisants de solidarité. 

Comment s’effectue la demande d’option ? 

Une demande en ligne… 

La demande d’option s’effectue par voie dématérialisée via le service en ligne dédié mis en place par la mutualité sociale agricole (MSA), sauf pour les adhérents situés en zone blanche qui peuvent utiliser un formulaire papier. L’option est souscrite pour une année civile entière. Elle est irrévocable, sauf décès du chef d’exploitation. Elle doit être renouvelée pour l’année suivante ; à défaut, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur la base de l’assiette antérieurement applicable (assiette triennale ou année N-1, selon le cas) (Décret art. 2, 7et 8). 

La période de souscription de l’option court du 1er octobre de l’année précédant celle de son application au 31 mars de l’année d’application (Décret art. 2). Pour 2027, l’option court donc du 1er octobre 2026 au 31 mars 2027.

A noter : En cas de décès de l’exploitant, la caisse de MSA informe le conjoint survivant de la possibilité de maintenir le bénéfice de l’option souscrite par le défunt. La demande de maintien doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle l’option a été souscrite, en adressant à la caisse un formulaire de demande sur support papier homologué en vigueur (Décret art. 8). 

… accompagnée de l’estimation des revenus de l’année en cours 

Lors de la souscription de l’option, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole déclare, sous sa responsabilité, son revenu estimé pour l’année civile concernée, estimation qu’il pourra ajuster, le cas échéant, jusqu’au 31 mars de cette année. Pour être prise en compte dans le calcul d’un appel fractionné ou d’un prélèvement mensuel donné, l’estimation doit parvenir à l’organisme concerné au plus tard 15 jours avant la date d’exigibilité de l’appel ou de la date d’échéance du prélèvement mensuel (Décret art. 3). 

L’impact de l’option sur les appels mensuels ou fractionnés 

Une régularisation provisoire… 

Dès réception de la demande d’option, comprenant la déclaration du revenu estimé, la caisse adresse à l’intéressé, selon le cas, une facture correspondant aux appels fractionnés ou un échéancier de paiement correspondant aux prélèvements mensuels. Une régularisation provisoire intervient au plus tard le 30 novembre de l’année d’application de l’option (Décret art. 4). A noter que l’estimation déclarée par le chef d’exploitation ne fait pas obstacle à l’application des assiettes minimales ; en pratique, l’assiette servant de base à la détermination du montant des appels fractionnés ou des prélèvements mensuels ne pourra être inférieure à ces assiettes minimales ni supérieure au plafond de la sécurité sociale (Décret art. 5). 

…suivie d’une régularisation basée sur les revenus professionnels définitifs constatés 

Le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année d’application de l’option fait l’objet l’année suivante d’une régularisation fondée sur les revenus professionnels définitifs déclarés. La date d’exigibilité du solde définitif des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année considérée issu de cette régularisation ne peut être fixée au-delà du 30 novembre de l’année suivante (Décret art. 6).

A cet égard, la MSA précise, sur son site internet, que l’option pour l’assiette N n’exempte pas l’exploitant de ses obligations déclaratives. Autrement dit, il est toujours tenu de déclarer ses revenus professionnels, qui servent de base à l’appel définitif de ses cotisations et contributions sociales, via la déclaration fiscale et sociale avec le volet social chaque année pendant la campagne déclarative (avril à juin). 

A l’issue de l’expérimentation, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur la base de l’assiette antérieurement applicable. 

Décret 2026-889 du 24-9-2026 : JO 25 - Site internet de la MSA 

L'@ctualité en ligne, www efl.fr 21/09/2026