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Prorogation des mandats : impossible de ressusciter un mandat éteint

Prorogation des mandats : impossible de ressusciter un mandat éteint

Publié le 07.05.2026

Le mandat des élus ne peut être valablement prorogé que s’il n’est pas encore arrivé à expiration. Le salarié perd donc sa protection à l’échéance normale en cas de prorogation irrégulière.

Cass. soc. 18-3-2026 n^o 24-16.192 FS-B, Union des mutuelles de France Mont-Blanc c/ R.

L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 02/04/2026

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