Cerfrance Horizon 63
La conformité d'un logiciel ou système de caisse peut être justifiée soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle établie par l'éditeur et conforme à un modèle fixé.
Publié le 07.05.2026
Alors que la loi de finances pour 2025 avait supprimé cette deuxième possibilité, la loi de finances pour 2026 l’a rétablie.
L’administration fiscale a donc mis à jour sa doctrine en réintroduisant cette possibilité et en précisant les conditions de validité de cette attestation. La simple mention dans les conditions générales de vente ne suffit pas. Est en revanche admis un document pré-rempli par l'éditeur qui réunit les caractéristiques suivantes :
Il comporte toutes les mentions exigées ainsi que la signature du représentant légal de l'éditeur ;
Il est complété par l'assujetti pour son identification, la date et la preuve d'achat ;
Il est remis lors de l'achat, sur support physique ou de manière dématérialisée.
L'attestation couvre également les versions mineures ultérieures du logiciel, sous réserve que deux conditions soient simultanément remplies :
Elle identifie clairement la racine de la dernière version majeure et les subdivisions réservées aux versions mineures ;
L’éditeur s'engage à ne pas utiliser ces subdivisions pour identifier de nouvelles versions majeures.
Toute nouvelle version majeure impose l'établissement d'une nouvelle attestation.
TVA - CF - Rétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15035-PGP.html/ACTU-2026-00073
Actualités - Technique Site CSOEC 03/04/2026
