Cerfrance Horizon 63
Dans sa délibération du 19 mars 2026, la Cnil actualise ses recommandations sur la sécurité des systèmes de vote électronique. À signaler notamment : l’ajustement des critères d’évaluation du niveau de risque, l’ajout de nouveaux objectifs de sécurité pour davantage de transparence, ou encore l’évolution du champ de l’expertise indépendante, en particulier pour les scrutins les plus sensibles.
Publié le 19.05.2026
Les élections professionnelles peuvent avoir lieu par vote électronique (C. trav. art. L 2314-26, al. 2). Dans ce cas, la solution de vote électronique retenue doit respecter un certain nombre de garanties minimales définies notamment par la Cnil.
Dans une nouvelle délibération du 19 mars 2026, abrogeant les précédentes délibérations 2010-371 du 21 octobre 2010 et 2019-053 du 25 avril 2019 (Délib. art. 2), la Cnil met à jour ses recommandations en matière de vote électronique afin de tenir compte de l’évolution des systèmes de vote utilisés et de l’environnement technique et juridique. L’objectif est d’offrir aux entreprises qui organisent les scrutins (en leur qualité de responsables de traitement au sens du RGPD), à leurs prestataires et aux experts indépendants en charge d’auditer les solutions de vote un cadre plus clair et actualisé pour l’organisation d’élections.
Délib. Cnil 2026-045 du 19-3-2026 : JO 24-4 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 05/05/2026
