Évolution du fonctionnement d'une installation classée
Le "porté à connaissance" d'une modification n'est pas une simple information de l'autorité administrative.
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Nouveaux seuils micro pour 2026, 2027 et 2028
Le régime micro-BIC et micro-BNC s'applique de plein droit aux exploitants individuels dont le montant des recettes de l'année civile précédente ou de la pénultième année n'excède pas une limite fixée par la loi.
Publié le 23.02.2026
Les seuils applicables pour la détermination des régime micro-BIC et micro-BNC sont rehaussés pour 2026 à 2028, sous réserve de la publication de la loi de finances pour 2026.
Activités Seuils de CA 2023, 2024, 2025 Seuils de CA 2026, 2027, 2028
Ventes et fournitures de
logements 188 700 € 203 100 €
Prestations de services 77 700 € 83 600 €
S’agissant du régime micro-BA, la moyenne triennale des recettes est également revue.
Seuils de CA 2023, 2024, 2025 Seuils de CA 2026, 2027, 2028
Moyenne triennale des
recettes 91 900 € 129 200 €
Loi de finances pour 2026 en cours d’adoption, article 4
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0227_texte-adopte-seance
Actualités - Technique Site CSOEC 18/02/2026
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