Un décret rehausse la condition d’âge.
Publié le 07.05.2026
Pour les personnes employant directement une aide à domicile, la condition d’âge est désormais fixée à 80 ans pour bénéficier des exonérations sur les rémunérations versées. Pour les couples, il suffit que l’un des deux membres ait atteint cet âge.
Dans les autres situations couvertes par le dispositif, l’âge permettant de bénéficier de l’exonération reste fixé à 70 ans.
Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2026.
Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053787756
Actualités - Technique Site CSOEC 10/04/2026
