Le locataire peut exiger un logement décent tant que le manquement du bailleur perdure

Le locataire peut poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance d’un logement décent tant que dure le manquement du bailleur. En revanche, il ne peut obtenir réparation de l’inexécution de cette obligation que pendant les 3 ans qui précèdent sa demande en justice.

Cass. 3e civ. 4-6-2026 n° 24-11.437 FS-B - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 27/07/2026