Première cession d’une résidence secondaire : pas de remploi dans l’acquisition d’un usufruit
Publié le 03.09.2026
L’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence secondaire s’applique sous condition de remploi du prix de vente dans l’acquisition d’une résidence principale (CGI art. 150 U, II-1 o bis). La doctrine administrative n’ajoute pas à la loi en excluant du dispositif l’acquisition de droits démembrés (BOI-RFPI-PVI-10-40-30 no 200).
CAA Versailles 4-6-2026 n° 24VE00969 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 28/07/2026
Ces contenus peuvent vous intéresser
SAS : une cession annulée pour non-respect du droit de préemption
En savoir plus
Calcul des cotisations des non-salariés agricoles sur les revenus estimés de l’année : l’expérimentation est lancée
Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ouvrant la possibilité aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, pour les années 2027 et 2028, d’opter...
En savoir plus
