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Première cession d’une résidence secondaire : pas de remploi dans l’acquisition d’un usufruit

Première cession d’une résidence secondaire : pas de remploi dans l’acquisition d’un usufruit

Publié le 03.09.2026

L’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence secondaire s’applique sous condition de remploi du prix de vente dans l’acquisition d’une résidence principale (CGI art. 150 U, II-1 o bis). La doctrine administrative n’ajoute pas à la loi en excluant du dispositif l’acquisition de droits démembrés (BOI-RFPI-PVI-10-40-30 no 200).

CAA Versailles 4-6-2026 n° 24VE00969 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 28/07/2026

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