Assouplissements de l'application de la police des installations classées aux élevages
Les promesses législatives reçoivent leur concrétisation règlementaire.
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Versement des aides à l'apprentissage depuis le 1er janvier 2026
Dans un communiqué de presse, le Ministère du travail précise qu'en « l’absence d’adoption de la loi de finances pour l’année 2026, l'aide pour les employeurs embauchant des apprentis ne pourra à partir du 1er janvier 2026, s'inscrire que dans le cadre légal fixé par le code du travail »
Publié le 23.02.2026
En pratique, seule l’aide unique aux employeurs d’apprentis prévue par les articles L. 6243-1 et D. 6243-1 du code du travail sera versée pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2026. Cette aide unique, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l'embauche d'un apprenti visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat, sera maintenue à 5 000 € au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage (ou 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap).
En revanche, l'aide exceptionnelle, prévue par le décret n° 2025-174 du 22 février 2025, cesse d'être versée pour tout contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er janvier 2026.
Les contrats d'apprentissage signés jusqu’au 31 décembre 2025 continuent de bénéficier de cette aide exceptionnelle.
Communiqué de presse, ministère travail, 26 déc. 2025 - Site EditionsLégislatives 07/01/2026
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