Un décret publié le 28 juillet facilite le recours aux aides publiques au redressement des entreprises agricoles en difficultés financières.
Publié le 07.08.2026
Des aides au redressement plus facilement accessibles aux exploitations agricoles en difficulté, c’est la promesse du décret paru au Journal Officiel du 28 juillet 2026. Distribuées par les préfectures, elles englobent le financement d’un coup de pouce pour financer la réalisation d’un audit global de l’exploitation et d’une « aide à la relance ». Cette dernière permet de financer l’accompagnement de la restructuration de l’exploitation en difficulté et viable sur le long terme selon les recommandations d’un audit réalisé préalablement. L’enveloppe octroyée doit être consacrée à la restructuration des dettes, à prendre en charge les garanties bancaires, les intérêts de prêts, les frais d’adhésion à une Cuma ou à un centre de gestion et à financer un suivi technico-économique.
Certaines conditions sont supprimées
Le décret assouplit les conditions d’accès à cette aide. Il ne sera plus nécessaire de justifier d’être installé depuis au moins trois ans, ni de répondre à trois des quatre critères économiques qu’imposait jusqu’à présent le code rural (1) au regard du dernier exercice comptable ou du dernier arrêté des comptes. Les entreprises employant plus de 10 salariés-équivalent temps plein (ETP) pourront également bénéficier de l’aide à la relance tout comme de l’aide permettant de financer un audit global.
(1) Un taux d’endettement supérieur ou égal à 70 %, un niveau de trésorerie inférieur ou égal à zéro, un excédent brut d’exploitation (EBE) rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 %, un revenu disponible par unité de travail non salariée inférieur ou égal à un Smic net annuel déterminé au 1er janvier de l’année du dépôt du dossier de la demande d’aide pour les exploitants à titre principal et à la moitié d’un Smic net annuel pour les exploitants à titre secondaire.
Site LaFranceAgricole - Actualités 29/07/2026
