Publié le 27.02.2026
La cession ou la donation de parts sociales de SARL obéit à des règles strictes de forme. Une erreur peut entraîner la nullité de la transmission ou son inopposabilité à la société.
En l’espèce, une donation de parts d’une SARL est consentie par acte sous seing privé. Le bénéficiaire, se considérant associé, engage ensuite une action en responsabilité contre les gérants successifs.
La solution est claire : Les parts de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel, elles doivent être données par acte authentique. Faute d’acte notarié, la donation est nulle et l’intéressé n’ayant pas acquis la qualité d’associé, son action en responsabilité doit donc être déclarée irrecevable.
Cass. Civ. 11 février 2026, n° , 24-18.103 24-19.661
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053493600?init=true&page=1&query=24-18.103&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités - Technique - CSOEC 17/02/2026
