Assouplissements de l'application de la police des installations classées aux élevages
Les promesses législatives reçoivent leur concrétisation règlementaire.
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Don manuel de parts sociales de SARL : nullité confirmée
Une donation de parts sociales par simple acte sous seing privé ne suffit pas. Sur ce point, une récente jurisprudence met fin à une pratique risquée.
Publié le 27.02.2026
La cession ou la donation de parts sociales de SARL obéit à des règles strictes de forme. Une erreur peut entraîner la nullité de la transmission ou son inopposabilité à la société.
En l’espèce, une donation de parts d’une SARL est consentie par acte sous seing privé. Le bénéficiaire, se considérant associé, engage ensuite une action en responsabilité contre les gérants successifs.
La solution est claire : Les parts de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel, elles doivent être données par acte authentique. Faute d’acte notarié, la donation est nulle et l’intéressé n’ayant pas acquis la qualité d’associé, son action en responsabilité doit donc être déclarée irrecevable.
Cass. Civ. 11 février 2026, n° , 24-18.103 24-19.661
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053493600?init=true&page=1&query=24-18.103&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités - Technique - CSOEC 17/02/2026
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