Accueil
Actualités
Une démission peut être remise en cause quatre mois après avoir été donnée

Une démission peut être remise en cause quatre mois après avoir été donnée

Publié le 19.05.2026

Selon la Cour de cassation, un salarié peut remettre en cause sa démission en raison de son caractère équivoque près de 4 mois après l’avoir notifiée, admet la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er avril 2026.

Cass. soc. 1-4-2026 n^o 24-12.540 F-D - L'@ctualité en ligne, www efl.fr /28/04/2026

Ces contenus peuvent vous intéresser

Élections professionnelles : la Cnil actualise ses recommandations en matière de vote électronique

Dans sa délibération du 19 mars 2026, la Cnil actualise ses recommandations sur la sécurité des systèmes de vote électronique. À signaler notamment :...

La mise en place du régime unique de la haie est reportée

Le dispositif de régime unique de la haie qui vise à simplifier les démarches de gestion des haies, initialement prévu pour le 1er juin 2026 est reporté au...

Etiquetage des miels : indication obligatoire des pays d'origine

A compter du 14 juin 2026, l'étiquette des pots de miel devra indiquer le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté, qu'il ait été conditionné ou non...

Désinsertion professionnelle : échanges d’informations encadrés

Deux Décrets du 28 avril 2026 encadrent les échanges d’informations entre le service du contrôle médical de l’assurance maladie et les services de prévention et...