Une mesure concerne notamment une nouveauté en matière de formalisme de certaines cessions de parts de sociétés civiles.
Publié le 21.07.2026
En droit des sociétés, la principale mesure vise à imposer que toute cession de titres d’une société à prépondérance immobilière soit constatée par :
· Un acte authentique établi par un notaire ;
· Ou un acte contresigné par un avocat ;
· Ou un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable dans le cadre sa mission avec une entreprise.
Cette obligation concerne les sociétés à prépondérance immobilière, à l’exception des organismes de placement collectif. A défaut du respect de ce formalisme, la cession encourt la nullité.
En parallèle, les professionnels intervenant dans la rédaction de ces actes (notaires, avocats et experts-comptables) sont désormais soumis aux obligations de vigilance prévues par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ils devront notamment procéder aux vérifications d'identité nécessaires, identifier les bénéficiaires effectifs et, le cas échéant, effectuer les déclarations de soupçon prévues par le Code monétaire et financier.
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429
Actualités - Technique - CSOEC 26/06/2026
