Le déficit fonctionnel permanent sera reconnu dans le cadre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail et impactera l’indemnisation. Les agriculteurs, quant à eux, ne sont pas concernés.
Publié le 28.05.2026
À partir du premier novembre 2026, les salariés agricoles devraient être mieux indemnisés en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, d’après plusieurs décrets parus au Journal Officiel le 10 mai 2026.
L’indemnisation de la victime, sous forme de capital ou de rente selon le taux d’incapacité, sera désormais constituée de deux parties : une partie professionnelle, « correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité » et une nouvelle partie : « fonctionnelle », correspondant « au déficit fonctionnel permanent de la victime », au titre du préjudice subi dans la vie de tous les jours de la victime : difficulté de se déplacer avec une jambe amputée, fatigue permanente due à une maladie professionnelle…
Avec cette deuxième partie, les salariés devraient pouvoir « bénéficier d’une meilleure indemnisation », analyse Claire Bourasseau, qui accompagne les victimes de pesticides dans leur reconnaissance en maladie professionnelle avec l’association Phyto-Victimes.
Auparavant, l’assurance ATMP (accident du travail et maladie professionnelle) couvrait ces deux risques. Mais la Cour de cassation, la plus haute instance juridique en France, avait jugé en 2023 que l’assurance ne couvrait pas le déficit fonctionnel permanent de la victime, tel que rédigé dans la loi, explique Claire Bourasseau. Cela avait eu pour conséquence de permettre au salarié de demander l’indemnisation de ce préjudice dans le cadre d’un recours en justice en cas de faute inexcusable de l’employeur. Ce qui représentait des sommes souvent importantes, qui ont poussé les employeurs à demander la modification de la loi, d’après l’association.
Pour le monde agricole, ce recours était très peu utilisé, du fait de la proximité entre le salarié et l’employeur. Pour Antoine Lambert, président de l’association Phyto-Victimes, le décret va donc dans le bon sens, puisque désormais « l’ensemble des salariés (y compris agricoles) pourront en bénéficier », alors qu’auparavant il fallait passer devant la justice.
Les agriculteurs pas concernés
Cette modification ne concerne pour l’instant que les salariés. Les non-salariés (agriculteurs, aides familiaux, conjoint collaborateurs) ne sont pas concernés. Actuellement, il se pourrait que le FIVP (le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides) prenne déjà en compte en partie ce déficit fonctionnel permanent de la victime, sans que cela soit très transparent, regrette l’association Phyto-Victimes, qui craint un déséquilibre entre salariés agricoles et agriculteurs, sur le montant de leur indemnisation. « Si les salariés sont mieux indemnisés, cela risque de créer une injustice avec les exploitants », observe Claire Bourasseau. À voir, si cette différence se concrétisera auprès des futurs malades et accidentés.
Site LaFranceAgricole - Actualités 13/05/2026
