Le gouvernement a publié un décret supprimant la définition d’une largeur minimale d’une bande tampon près des fossés et canaux d’irrigation.
Publié le 21.07.2026
Un décret du 9 juillet 2026, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2026, assouplit la norme BCAE 4 de la Pac. Il supprime la définition d’une largeur minimale d’une bande tampon à proximité des fossés de drainage et canaux d’irrigation. Les exploitations en agriculture biologique en étaient déjà exonérées.
Ce qui change dans le code rural
Jusqu’à présent, l’article D. 614-48 du code rural imposait le maintien d’une bande tampon d’une largeur minimale de cinq mètres le long des cours d’eau, mais aussi de certains fossés collecteurs de drainage ou canaux d’irrigation (lorsqu’ils sont cartographiés comme écoulements permanents). Bien que l’obligation de conserver une bande tampon enherbée subsiste le long des cours d’eau, l’obligation de bande tampon le long des fossés de drainage et canaux d’irrigation est levée par le décret.
Site LaFranceAgricole - Actualités 10/07/2026
