Horizon 63
Plafond 2026 de l'aide financière de services à la personne

Plafond 2026 de l'aide financière de services à la personne

L'aide financière du comité social et économique (CSE) et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales, lorsqu’elles sont destinées à faciliter l'accès des services aux salariés, ou à financer notamment des activités entrant dans le champ des services à la personne, comme l’entretien de la maison ou la garde d’enfants à domicile (article L. 7233-4 du code du travail).

Publié le 06.03.2026

Un arrêté du 23 décembre 2025 revalorise, à compter du 1^er janvier 2026, le montant annuel maximum de ces aides, fixé désormais à 2 591 € (contre 2 540 € en 2025) par bénéficiaire.

Ce plafond est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages, et ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

Par ailleurs, un décret du 31 décembre 2025 supprime l’obligation de publier un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale pour la revalorisation du montant maximum de cette aide financière.

Arr. 23 déc. 2025, NOR : CPPS2533264A, JO 31 déc.

D. n° 2025-1446, 31 déc. 2025, art. 4 : JO, 1er janvier 2026

Site EditionsLégislatives 13/02/2026

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