Et si un apprenti victime de manquements graves de son employeur pouvait partir sans attendre ? La réponse vient d'être donnée.
Publié le 12.05.2026
Lorsqu'un apprenti invoque des manquements graves de son employeur rendant impossible la poursuite du contrat, il peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage, sans avoir à respecter de préavis ni à saisir au préalable le médiateur. Bien que cette rupture ne soit pas qualifiée de prise d’acte, il revient tout de même au juge d’apprécier la gravité des manquements invoqués et de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture du contrat.
Ainsi, en cas de manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat, l’apprenti peut rompre immédiatement son contrat sans avoir à respecter ni la saisine du médiateur, ni le délai de 5 jours pour informer l’employeur, ni le délai de 7 jours avant la rupture effective.
Cass. soc. 15 avril 2026, n° 26-70002
https://www.courdecassation.fr/decision/69df2ac6cdc6046d4749009d
Actualités - Technique - CSOEC 16/04/2026
