Obligations légales de débroussaillement : report du délai de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
Publié le 17.04.2025
Un arrêté ministériel modifie la date de mise en conformité des arrêtés préfectoraux avec l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement. Pour rappel, le préfet de département doit en effet prendre un arrêté fixant les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques, en conformité avec l'arrêté ministériel.
L'arrêté ministériel modificateur prévoit que les arrêtés préfectoraux en vigueur au 3 avril 2025 sont rendus conformes aux dispositions de ce dernier au plus tard le 30 septembre 2025, au lieu du 31 mars 2025.
Arr. 1er avr. 2025, NOR : TECT2508411A : JO, 3 avr.
Site EditionsLégislatives 09/04/2025
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