Les six mesures fiscales agricoles de la loi de finances pour 2025

Après un parcours législatif inédit et semé d’embûches, la loi de finances pour 2025 est adoptée. Le gouvernement a réussi à engager sa responsabilité sur le texte issu de la commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs. Les saisines du Conseil constitutionnel sur certains de ses articles le 6 février 2025 par le Rassemblement national et par La France insoumise ne concernant pas les mesures agricoles, le paysage fiscal pour cette année est désormais connu. Voici ce qu’il faut retenir parmi les principales nouveautés.

1. Une déduction pour épargne de précaution renforcée

Dans le cadre du dispositif de déduction pour épargne de précaution, les sommes préalablement déduites qui doivent être rapportées sont désormais imposables à hauteur de 70 % dans la limite de 50 000 € (sauf en Gaec où le plafond peut être multiplié en fonction du nombre d’associés dans la limite de quatre) et sous certaines conditions.

Ces sommes doivent être utilisées pour des dépenses liées à l’exploitation lorsqu’au cours du même exercice ou l’exercice suivant est survenu un risque ouvrant un droit à indemnisation : apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale, perte de récolte liée à des aléas climatiques, calamités agricoles.

2. Une provision pour inciter à accroître le cheptel bovin français

Les éleveurs de bovins soumis à un régime réel d’imposition pourront pratiquer, sous certaines conditions, une provision au titre de leurs exercices clos entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028. C’est une somme qu’ils pourront déduire fiscalement et socialement proportionnellement à l’augmentation de leur valeur de stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes.

Les sommes provisionnées devront être rapportées ensuite à leur résultat en cas de sortie de l’animal des effectifs (sauf si elle est compensée par l’entrée d’un nouvel animal) ou au plus tard lors du sixième exercice suivant. Dans ce dernier cas, le montant rapporté est exonéré s’il est constaté une hausse du nombre total de vaches laitières et de vaches allaitantes au bout du sixième exercice suivant celui durant lequel la provision a été pratiquée. Une mesure proposée par le gouvernement pour inciter les éleveurs à accroître leurs cheptels.

Le montant de provision pratiqué par exercice ne pourra pas dépasser 15 000 € (en Gaec, le plafond est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de quatre). Son montant rentre dans les calculs des aides de minimis.

3. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est relevée

Le taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) passe de 20 à 30 % pour les terres agricoles. C’est un avantage qui n’est pas automatique pour les fermiers. La section des fermiers de la FNSEA n’était d’ailleurs guère convaincue par la mesure.

4. Des crédits d’impôt prorogés (mais aussi supprimé)

Le sursis du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés est prolongé de trois ans supplémentaires, jusqu’à la fin de 2027. Il avait été renforcé par la loi de finances pour 2024. Le crédit d’impôt « HVE » est, quant à lui, prorogé jusqu’à la fin de 2025.

Sort que ne connaîtra pas le crédit d’impôt « haie » qui ne verra finalement pas le jour. Lors des débats au sein de la commission mixte paritaire, il n’a plus été jugé utile en raison de l’abondement des crédits du plan « haies » prévu dans la même loi de finances.

5. Des mesures pour faciliter la transmission des exploitations

La loi de finances comprend plusieurs mesures pour alléger le coût fiscal de la transmission des exploitations à des jeunes. Le texte relève notamment de 100 000 € les seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de cession d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur.

L’exonération sera totale en dessous de 450 000 € et partielle jusqu’à 550 000 € de recettes. L’abattement prévu lorsque la cession de titres ou droits de sociétés est réalisée au profit d’un jeune agriculteur par le futur retraité est relevé de 500 000 à 600 000 € également.

6. Maintien du tarif réduit sur le GNR

La loi de finances annule les hausses prévues en maintenant le tarif réduit sur le GNR (gazole non routier) utilisé pour des travaux agricoles et forestiers.

Site LaFranceAgricole - Actualités 117/01/2025