Registre des bénéficiaires effectifs : une liberté d’accès officiellement terminée

Toutes société et association est tenue de déclarer l’identité des personnes physiques qui possèdent, contrôlent ou représentent l’entité, lors de son immatriculation et dans les 30 jours en cas de modification. Initialement, une partie des informations figurant sur ce registre, telle que le nom, nom d’usage, prénoms, mois et pays de naissance, nationalité, ainsi que l'étendue des intérêts détenus, est librement accessible au grand public.

Toutefois, la Cour de justice de l’Union Européenne, dans une décision notable, remet en cause cette transparence généralisée, estimant qu’elle porte atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelle. En réponse, le Gouvernement français fait le choix de restreindre, à compter du 31 juillet 2024, l’accès du grand public au registre, mais sans pour autant que la légalisation française soit modifiée en ce sens.

C’est désormais chose faite : la loi du 30 avril 2025, portant diverses mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne, consacre cette restriction. Dorénavant, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, peuvent accéder aux données d'identification des bénéficiaires effectifs.

Loi 2025-391 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes du 30 avril 2024, art. 4

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051538879

Actualités - Technique - CSOEC 12/05/2025