Une réduction de prix à un consommateur est calculée sur le prix le plus bas des 30 derniers jours
La CJUE juge que toute réduction de prix à l’égard d’un consommateur, qu’elle soit...
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Le curateur d’un associé doit être convoqué à l’assemblée générale portant sur un acte de disposition
Pour la cour de cassation, le curateur d’un associé de société civile doit être...Lire l'article -
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Le bail rural bientôt adapté au photovoltaïsme ?
Les sénateurs s'emparent de la question.Lire l'article -
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Un chemin d'exploitation ne disparaît pas parce qu'il devient inutile
La disparition de l'utilité du chemin ou d'une portion de celui-ci pour l'un des...Lire l'article -
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Agrivoltaïsme : la QPC ne passe pas
Le Conseil d'État rejette la QPC portant sur le dispositif relatif aux installations...Lire l'article -
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Paramètres Agirc-Arrco 2024-2025
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Facturation électronique : Bercy confirme le cadre et le calendrier préconisés par l’Ordre des experts-comptables
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Le dispositif exceptionnel « PEC résilience » de prise en charge des cotisations sociales est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024
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Les défaillances d’entreprises agricoles bondissent au troisième trimestre
Le nombre d’entreprises du secteur agricole placées en procédure de sauvegarde,...Lire l'article -
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La prolongation de la validité des autorisations de plantation expirant en 2024 et 2025 concerne toutes les régions françaises
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Les PSN pas au niveau pour la Cour des comptes européenne
S'ils sont plus verts, ils sont en deçà des ambitions climatiques et environnementales...Lire l'article -
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Abattement fixe des dirigeants partant à la retraite : vers une nouvelle prorogation
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Les mesures fiscales du PLF 2025 enfin détaillées
Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé à l’Assemblée nationale. Outre...Lire l'article -
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TVA et no show : attention aux conditions générales de vente !
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Les principales mesures fiscales du PLF 2025
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« Pays'Apprentis » : le dispositif d'aide à la mobilité est reconduit pour la rentrée scolaire 2024
Le formulaire de demande doit être retourné avant le 31 décembre 2024.Lire l'article -
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Forfait jours : les dispositions de la CCN des commerces de détail alimentaires sont validées
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Bercy dévoile les principales mesures du budget 2025
Bercy a dévoilé le 10 octobre 2024 le contenu des projets de loi de finances et...Lire l'article -
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Santé au travail : mise à jour des modèles de documents délivrés par le service de médecine du travail
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Extension de la ZFE clermontoise au 1er janvier 2025
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