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Clause de garantie de passif : pas de requalification en présence d'un aléa
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Cumul de responsabilités du gérant de SARL pour convention réglementée irrégulière et faute de gestion
La possibilité de mettre à la charge du gérant de SARL les conséquences préjudiciables...Lire l'article -
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La fin des obligations aux dettes de l'associé en cas de retrait
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Activités de services à la personne : des précisions administratives
Une nouvelle circulaire fait le point sur la déclaration et l'agrément des organismes...Lire l'article -
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DG Trésor - Enjeux économiques de la transition bas-carbone
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Énergies renouvelables : la modification rétroactive des contrats de complément de rémunération est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel censure l'article 230 de la loi du 29 décembre 2023 de...Lire l'article -
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Le photovoltaïque porte la production d'électricité renouvelable en France
Le développement de l'électricité verte a connu une forte accélération en 2024,...Lire l'article -
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Vers un nouveau cadre réglementaire pour la responsabilité du fait des produits défectueux
Une nouvelle directive adapte les dispositions sur la responsabilité des produits...Lire l'article -
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Les défaillances d’entreprises au plus haut en 2024
Pour 2024, le cabinet Altares compte 1 498 exploitations en défaillances. C’est...Lire l'article -
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Filière vitivinicole : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
Les actions complémentaires d'irrigation sont exclues de l'aide.Lire l'article -
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Une stratégie pour la Pac post-2027 qui fera des « perdants »
Dans un rapport rédigé par l’Inrae et l’Iddri, les auteurs préconisent une prochaine...Lire l'article -
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Les montants de l'aide bovine ajustés pour 2024
Les montants du niveau de base et du niveau supérieur de l'aide bovine ont été ajustés...Lire l'article -
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Taxe d'habitation : précisions sur les locaux loués en meublé
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Demande de rescrit : généralisation de la dématérialisation pour les demandes faites par les professionnels
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Gardiennage de chevaux : attention à la nature de l'activité
Des précisions sont apportées concernant le régime fiscal applicable à une société...Lire l'article -
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Transformation de société et droits d'enregistrement, seule compte la date du transfert de propriété !
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Les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale
Il est mis fin à la dérogation qui permettait jusqu'alors de maintenir le versement...Lire l'article -
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Déclaration des facteurs d'exposition aux risques professionnels
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L'AGS doit-elle garantir les indemnités résultant d'une prise d'acte de la rupture par le salarié ?
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