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  • Nouvelle procédure de saisie des rémunérations : le décret est paru !

    Le décret fixe les nouvelles modalités de saisie des rémunérations désormais entre...
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  • Rachat de parts et remboursement du compte courant d'associé : deux obligations distinctes

    Un associé ne saurait obtenir une annulation du rachat de ses parts en invoquant...
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  • Cession de droits sociaux après une transformation non publiée : quels droits d'enregistrement ?

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  • Responsabilité du transporteur routier pour arrimage défectueux des marchandises

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  • Adoption d'une proposition de loi pour mieux protéger les aires d'alimentation des captages d'eau potable

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  • IA et RGPD : la Cnil publie deux nouvelles recommandations

    Afin de faciliter l'application des règles du RGPD dans le contexte spécifique de...
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  • Le premier volet du dispositif visant à répondre aux difficultés conjoncturelles des agriculteurs en 2024 est opérationnel

    Le coût des prêts diminue significativement.
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  • Filière arboricole : le taux d'aide de base du programme de rénovation des vergers est réduit de 10 % pour la campagne 2025

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  • Filière animale : maladie hémorragique épizootique chez lez bovins

    La date de dépôt des pièces pour les notifications des cas de force majeure est...
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  • La loi d'orientation agricole définitivement adoptée

    Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement...
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  • La Commission européenne valide l'aide à l'implantation de haies

    La Commission européenne a donné son feu vert au régime d'aides français de 500...
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  • Preuve de l'exercice de l'option à l'IS d'une EURL à associé unique

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  • LF 2025 : la fourniture et la pose de chaudières à combustibles fossiles relèvent du taux normal

    La promulgation de la loi de finances pour 2025 est imminente après que le Conseil...
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  • Les plafonds d'exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2024

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  • Le barème définitif de l'IR pour les revenus 2024 est connu

    La loi de finances pour 2025 qui vient d'être publiée fixe le barème de l'IR pour...
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  • Publication du barème des frais de carburant 2024

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  • Conditions de restitution des frais professionnels indus

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  • LF 2025 : Quelles sont les mesures sociales ?

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  • Loi de finances pour 2025 : les mesures relatives au contrat d'apprentissage et à la formation

    La formation à distance dans les contrats d'apprentissage verra ses niveaux de prise...
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