Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur : le déclarant doit apporter de nouvelles précisions

Lorsque le bénéficiaire des droits est une personne physique domiciliée hors de France dans un État de l'UE, sa date de naissance doit désormais figurer sur ce document.

Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer chaque année le montant des sommes versées à leurs membres ou à leurs mandants au cours de l'année civile précédente (CGI art. 241). Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 30 décembre 2024, l'administration précise à cet égard que cette déclaration doit mentionner les éléments d'identification du bénéficiaire des droits. Il s'agit, selon la nature du bénéficiaire, de ses nom et prénom ou de sa raison sociale. Dans tous les cas, l'adresse complète du bénéficiaire doit être indiquée.

En outre, lorsque le bénéficiaire des droits est une personne physique domiciliée hors de France dans un État membre de l'Union européenne, le déclarant doit désormais indiquer sur ce document la date de naissance de ce bénéficiaire.

BOI-BNC-SECT-20-10-60 n° 40 du 30-12-2024 - Actualités - Technique Site CSOEC 03/01/2025