Vers un renforcement des pouvoirs des Safer ?

Un député apparenté au groupe socialiste et un député des Républicains proposent ensemble de renforcer les moyens d’action et de régulation des Safer. Peio Dufau et Julien Dive ont déposé en ce sens une proposition de loi enregistrée le 21 janvier 2025 par l’Assemblée nationale.

Lutter contre la « consommation foncière masquée »

Un besoin supplémentaire de régulation motivé par la nécessité d’endiguer la « consommation foncière masquée ». Un vocabulaire emprunté aux Safer qui ont de nouveau dénoncé ce phénomène lors de leur congrès en novembre 2024 où leur contournement par les particuliers était notamment pointé du doigt.

Une consommation masquée qui aurait concerné en 2023, entre 15 000 et 20 000 hectares selon les motifs de la proposition de loi, autant d’hectares qui auraient perdu leur vocation agricole. L’achat de parcelles pour y placer un cheval ou un mobile-home avant finalement d’être remplacés par une petite maison sont des exemples d’opération cités par les Safer.

« La loi de 2014 avait pour objectif de renforcer l’intervention des Safer, notamment via la préemption partielle. Cependant, peu de transactions bénéficient effectivement de ce mécanisme, la Safer se voyant contrainte in fine de se positionner tout de même sur l’ensemble », écrivent les deux députés. « Actuellement, la pression populaire reste parfois le seul recours face à la conversion des terres agricoles en terres d’agrément lorsque la Safer se trouve impuissante face à des transactions échappant à son droit de préemption », estiment-ils.

Une extension du droit de préemption

Un constat d’impuissance soulevé lors de ce même congrès des Safer à l’automne dernier par Gilles Flandin, secrétaire général de la FNSafer et président de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes. Il avait demandé au législateur de « renforcer le droit de préemption partielle » des Safer.

C’est ce que consacre la proposition de loi. Son article 1er vise à « consolider le droit de préemption partielle de la Safer » en leur attribuant le droit « de demander la notification disjointe d’une maison d’habitation et de son jardin d’agrément ». L’article suivant prévoit quant à lui d’étendre le droit de préemption des Safer dans les communes limitrophes des communes littorales et les communes où est appliquée la taxe sur les logements vacants.

Un droit de visite

La dernière mesure proposée concerne un droit de visite au profit des Safer avant d’exercer son droit de préemption. « La désignation des biens, souvent sommaire, ne suffit pas à leur appréciation. Ce droit de visite donne à la Safer les moyens d’obtenir une évaluation plus juste des biens mis sur le marché et renforce ainsi son expertise et sa capacité à réguler les prix », justifient les députés. Leur texte est désormais entre les mains de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Site LaFranceAgricole - Actualité 23/01/2025