Demande de rescrit : généralisation de la dématérialisation pour les demandes faites par les professionnels

Tout contribuable peut interroger l’administration fiscale pour obtenir une prise de position de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de sa situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général).

Depuis le 16 janvier 2025, l’ensemble des professionnels peuvent obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. 

Pour ce faire, il suffit de se rendre sur l’espace professionnel du contribuable puis aller dans l’onglet écrire et sélectionner la rubrique « autres demandes ». Enfin, il convient de cliquer sur « dépôt d’une demande de rescrit » puis choisir « demande rescrit ».

Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels

https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-de-la-dematerialisation-des-demandes-de-rescrit-pour-les-professionnels

Actualités - Technique Site CSOEC 22/01/2025