Les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale

La question posée est celle de l’indemnisation par la sécurité sociale de la période pouvant exister entre la date de fin d’un arrêt de travail pour maladie et celle de sa prolongation. Tel est le cas, par exemple, lorsque l’assuré, dont l’arrêt de travail prend fin un vendredi, ne retourne voir son médecin que le lundi suivant pour obtenir une prolongation. Jusqu’à récemment, la période non couverte pas un arrêt maladie était indemnisée, à titre dérogatoire, dès lors qu’elle n’excédait pas une durée de 3 jours. L’assurance maladie indique sur son site ameli.fr qu’il a été mis fin à cette dérogation en septembre 2024. Quelle que soit leur durée, les périodes non prescrites entre deux arrêts maladie ne sont donc plus indemnisées.

A noter : 1. L’assurance maladie rappelle que cette règle était d’ores et déjà applicable aux arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi qu’aux arrêts maladie des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux. Elle s’applique désormais aux salariés.

2. Selon la Cour de cassation, pour ouvrir droit au maintien des indemnités journalières, la prolongation d’un arrêt de travail initial doit nécessairement être prescrite avant l’expiration de cet arrêt, sauf à constituer la prescription d’un nouvel arrêt de travail distinct du premier. On peut penser que la nouvelle doctrine de l’assurance maladie vise à se conformer à cette jurisprudence.

ameli.fr, fiche « Indemnités journalières maladie : conditions d’obtention, calcul et modalités de versement » au 6-1-2025 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 22/01/2025