Cerfrance Horizon 63
Création des tribunaux des activités économiques : lancement de l'expérimentation (précisions)
Publié le 06.02.2025
L’objectif est de mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives des professionnels dont l’activité rencontre des difficultés.
Le traitement des procédures amiables et collectives est jusqu’à présent partagé entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. En principe, seuls les commerçants et les artisans relèvent de la compétence du tribunal de commerce. Les procédures amiables et collectives concernant les autres professions relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Ces 12 tribunaux, ont donc désormais compétence pour statuer, quels que soient le statut et l'activité du débiteur sur :
- les procédures d'alerte et les procédures amiables ;
- la désignation d'un conciliateur (seulement pour les exploitations agricoles en difficulté) ;
- les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) ;
- les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants. Les autres actions relatives aux baux commerciaux restent du ressort des tribunaux judiciaires ;
- les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné.
Seule exception : les professions réglementées du droit, qui relèvent toujours de la compétence du tribunal judiciaire.
Un simulateur du ministère de la Justice permet de savoir à quel tribunal il convient d’adresser la demande.
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049889657
Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049880710
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - Article 26
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048430544
Actualités - Technique - CSOEC 20/01/2025
