Non-renouvellement du mandat du gérant : pas de reconduction tacite
Publié le 06.02.2025
La Cour de cassation précise les conséquences du non-renouvellement du mandat d’un dirigeant qui continue dans les faits à exercer ses fonctions.
Trois ans après le terme du mandat de deux co-gérants d’une société civile agricole, deux associés assignent la société et l'un de ses co-gérants afin de voir prononcé sa révocation pour motif légitime. Ils demandent également la désignation d’un mandataire ad hoc afin de s’occuper de la gestion courante de la société et notamment de convoquer une nouvelle assemblée générale.
La demande des associés est rejetée par la cour d’appel qui considère que le non-renouvellement exprès des mandats des gérants à leur expiration « ne rend pas la poursuite de leur mandat et les actes pris irréguliers ».
La Cour de cassation censure la décision d’appel. En effet, pour elle, l’arrivée du terme des mandats des gérants signifie que ces mandats prennent fin et que la gérance est dès lors vacante. Le gérant de fait ne peut pas se prévaloir d'une reconduction tacite de son mandat.
Cass. com. 27 novembre 2024, n° 22-24631
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050704251?init=true&page=1&query=22-24631&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités - Technique - CSOEC 07/01/2025
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