Transformation de société et droits d'enregistrement, seule compte la date du transfert de propriété !

Le montant des droits d’enregistrement applicable sur les cessions de titres dépend de la nature juridique, à la date de cession, des titres cédés.

Les cessions sont soumises au taux de :

- 0,1 % pour les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ;

- 3 % pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions ;

- 5 % pour les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.

Au cas particulier, les associés d’une SARL avait transformé la société en SAS en AGE. 

Le lendemain, les titres avaient été cédés et la cession avait été soumise aux droits d’enregistrement au taux de 0,1%.  

L’administration fiscale avait considéré que la cession portait sur des parts sociales de SARL et non sur des actions de SAS dès lors que les formalités de publicité du changement de forme sociale de SARL en SAS n'avaient pas été réalisées à la date de la cession.

La Cour de cassation vient de rappeler que les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés :

- Selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement ;

- Lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu'à la date de la soumission de l'acte de cession à la formalité de l'enregistrement, la transformation dont la société a fait l'objet antérieurement n'ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés.

Cass. Com. 18 décembre 2024, n°23-21435

https://www.courdecassation.fr/decision/67626e3dd9347f6c9aef8152

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