Cerfrance Horizon 63
Peut-on prévoir contractuellement la variation de la rémunération ?
Publié le 06.02.2025
La jurisprudence conditionne la validité de cette clause à des conditions drastiques.
Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en-dessous des minima légaux et conventionnels.
Dans cette affaire, l'employeur pouvait à tout moment modifier le barème des commissions et volumes ainsi que le taux de la prime de participation, ce dont il résultait que la variation de la rémunération dépendait de la seule volonté de l'employeur.
Aussi, les demandes du salarié en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale et en résiliation judiciaire du contrat de travail devaient être accueillies.
Cass. soc. 18 décembre 2024, n° 23-12995
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050868545?init=true&page=1&query=23-12.995&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités - Technique - CSOEC 06/01/2025
