Nouvelle franchise en base de TVA : les conditions d'application précisées
Le régime de franchise en base communautaire, applicable à compter du 1er janvier...
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Exonération de la résidence principale : attention au délai !
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Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur : le déclarant doit apporter de nouvelles précisions
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Holding mixte et taxe sur les salaires : statuts du président et nature de ses fonctions
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Aides financières à l’embauche proposées par l’AGEFIPH pour l’année 2025
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Véhicule mis à disposition par un tiers : la preuve de l’absence d’avantage incombe à l’employeur
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Sortie progressive de déduction forfaitaire spécifique : taux applicables pour 2025
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Arrêt pour accident du travail : le salarié aidant un ami ne manque pas à son obligation de loyauté
Un salarié victime d’un accident du travail qui aide bénévolement un ami durant...Lire l'article -
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Revalorisation des retraites de bases : augmentation de 2,2 %
La revalorisation des retraites de base annoncée à compter du 1er janvier 2025 sera...Lire l'article -
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Votre secteur est-il concerné par les nouveaux tribunaux des affaires économiques ?
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux...Lire l'article -
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Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique (rappel - précision)
Une nouvelle procédure est mise en place en cas de difficulté grave de fonctionnement...Lire l'article -
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Le tarif pour les annonces légales pour 2025 en hausse
En 2025, les tarifs des annonces légales facturées au caractère et au forfait sont...Lire l'article -
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La propriété privative d'un chemin ne s'oppose pas à sa qualification de chemin d'exploitation
Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification...Lire l'article -
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Création du "Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires"
Un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la mise en œuvre...Lire l'article -
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Certification HVE : une version 4.4 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er janvier 2025
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Le montant maximum du microcrédit professionnel est relevé à 17 000 €
Le plafond d’emprunt des microcrédits professionnels pouvant être accordé par des...Lire l'article -
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Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2025
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Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble : conditions d'attribution pour la campagne 2024-2025
Le dépôt des demandes d'aide ne pourra être effectué au-delà du 30 avril 2025.Lire l'article -
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Aides aux investissements : deux programmes sont prolongés
Les demandes d'aide pour la protection contre la sécheresse peuvent être déposées...Lire l'article -
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Titres-restaurant : prolongation de l’usage élargi
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est révisée.Lire l'article
