Cerfrance Horizon 63
Activités de services à la personne : des précisions administratives
Publié le 13.02.2025
La 1ère partie revient sur les services à la personne en évoquant les modalités d’intervention, les activités soumises à un agrément en fonction du mode d’exercice tout en évoquant les activités non soumises à un agrément et relevant du champ de la déclaration.
La 2nde partie de la circulaire explicite les procédures d’agrément et de déclaration permettant notamment le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux spécifiques à ce secteur.
La circulaire fait également le point sur les cas de dispense à la condition d’activité exclusive. Rappelons que depuis le 1er janvier 2025 sont notamment visés, au titre des activités d’aide à domicile et de celles concourant directement à coordonner et délivrer les services à la personne, les entrepreneurs individuels relevant du micro-social et les entreprises de moins de 11 salariés lorsqu'ils exercent à titre principal des activités de services à la personne dès lors que le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile précédente afférent aux autres activités, exercées à titre accessoire, représente une proportion du chiffre d'affaires total, déterminée par décret, ne pouvant excéder 30 %.
Lettre circulaire n° ECOI 2433349C du 3 janvier 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45582
Actualités - Technique - CSOEC 27/01/2025
