Horizon 63
Vers un nouveau cadre réglementaire pour la responsabilité du fait des produits défectueux

Vers un nouveau cadre réglementaire pour la responsabilité du fait des produits défectueux

Une nouvelle directive adapte les dispositions sur la responsabilité des produits défectueux aux évolutions liées aux nouvelles technologies, dont l'IA. Le texte devra être transposé au plus tard le 09 décembre 2026.

Publié le 13.02.2025

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