Vers un nouveau cadre réglementaire pour la responsabilité du fait des produits défectueux

Une nouvelle directive adapte les dispositions sur la responsabilité des produits défectueux aux évolutions liées aux nouvelles technologies, dont l'IA. Le texte devra être transposé au plus tard le 09 décembre 2026.

Publié le 13.02.2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

Travailler plus pour gagner plus en agriculture ? Pas forcément

Malgré la hausse des revenus agricoles des soixante dernières années, les gains de la productivité du secteur ont en partie été captés par d’autres acteurs que...

Aides ovines : les modalités d'obtention évoluent à la marge à partir de la campagne 2024

Une instruction technique du ministère de l’agriculture du 13 mai 2025 reprend les conditions de mise en place des aides ovines, ainsi que les modalités d’instruction...

PAC 2023-2027 : la Commission européenne propose des avancées significatives en matière de simplification

Les mesures concernent la charge administrative, les contrôles, la mise en œuvre, la réaction aux crises et les besoins d'investissement du secteur.

TVA : L’administration fiscale précise les règles applicables aux offres composites