Horizon 63
Vers un nouveau cadre réglementaire pour la responsabilité du fait des produits défectueux

Vers un nouveau cadre réglementaire pour la responsabilité du fait des produits défectueux

Une nouvelle directive adapte les dispositions sur la responsabilité des produits défectueux aux évolutions liées aux nouvelles technologies, dont l'IA. Le texte devra être transposé au plus tard le 09 décembre 2026.

Publié le 13.02.2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

Un DPE plus favorable au chauffage électrique à compter de 2026

Passer le coefficient de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9 devrait faire sortir environ 850 000 logements du statut de passoire énergétique.

Passage à la retraite progressive dès 60 ans

Sanctions en cas d'accidents du travail graves et mortels du travail : le gouvernement veut réprimer plus durement les manquements de l'employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité

Une instruction ministérielle conjointe du ministère du travail et du ministère de la justice renforce la politique pénale en matière de sécurité au travail pour...

Exclusion du droit à déduction : après les strapontins, l’administration précise la notion de véhicule « hors-route »

Le droit à déduction de la TVA est exclu pour les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte.