Refus de modification du contrat de travail pour motif économique : conditions de validité du licenciement

Le contenu de la lettre de licenciement, dont l’objet est de permettre au salarié de connaître les motifs de son licenciement pour pouvoir éventuellement les discuter et de fixer les limites du litige quant aux motifs énoncés, est au cœur des débats.

La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne (volonté de l'employeur d'externaliser ses activités commerciales dans un certain nombre de pays d'Afrique) constitue un licenciement pour motif économique.

À défaut d’étayer ce motif dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, il ne suffit pas de soutenir que le refus par le salarié des postes qui lui avaient été proposés caractérisait une situation intolérable et inacceptable et que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle était indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

Rappelons, par ailleurs, que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 22-23468

https://www.courdecassation.fr/decision/679094a400cd7517a1e6fe4e

Actualités - Technique - CSOEC 24/01/2025